La loi de juin 2014 a instauré le régime unique du micro-fiscal pour toutes les micro-entreprises.

Quelle différence entre un auto-entrepreneur et un micro-entrepreneur ?

La question est récurrente : je veux créer une entreprise, que choisir entre le régime de l’auto-entrepreneur ou celui de la micro-entreprise ?

La loi de 2014 a voulu clarifié la situation : il n’existe pas de régime de l’auto-entrepreneur. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, et son régime social est le micro-social.

D’un autre côté, la micro-entreprise, régime simplifié que l’on peut considérer comme l’ancêtre de l’auto-entreprise, bénéficiait d’un autre régime fiscal et social simplifié.

Au final, la loi de 2014 instaure :
– un régime simplifié unique, celui du micro-fiscal,
– et désigne par "micro-entreprise" toute entreprise qui relève de ce régime micro-fiscal.

Quel fonctionnement pour une micro-entreprise

Le régime micro-fiscal correspond au régime micro-social de l’auto-entrepreneur :

• Les conditions d’accès au régime sont les mêmes : il faut pouvoir ne pas être soumis à TVA, c’est à dire réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux plafonds en vigueur pour pouvoir être exonéré de TVA (détails sur ce site).
• Le mode d’imposition est le même : les cotisations sont déterminées en fonction des ventes, de même que l’impôt à payer.

Évidemment, la micro-entreprise étant l’objet même de ce site, son fonctionnement est repris en détail dans nos dossiers thématiques.

En revanche, on peut retenir immédiatement les avancées apportées par cette loi :

• Ce régime simplifié micro-fiscal de toutes les micro-entreprises est fixé pour l’année 2014, mais également pour 2015 et 2016. Les micro-entrepreneurs n’ont donc pas à craindre :
  • Une baisse des chiffre d’affaires maximum et leur sortie obligatoire du régime micro-fiscal,
  • Une hausse du taux de leurs cotisations ou l’instauration de cotisations minimum,
  • Une limitation du nombre d’années durant lesquelles on peut bénéficier du régime micro-fiscal.
• Il n’y a pas à choisir entre plusieurs régimes juridiques différents lors de la création d’une petite entreprise, toutes les formes juridiques pouvant bénéficier du même régime simplifié, à savoir ce régime micro-fiscal des micro-entrepreneurs.

Un seul régime mais des différences

L’instauration d’un unique régime fiscal simplifié ne peut pas pour autant gommer les différences entre micro-entrepreneurs en fonction de la nature de leur activité :

• Pour les commerçants, le taux de cotisations est forcément plus faible que pour les autres entrepreneurs puisque leur marge commerciale est plus faible (or les cotisations ne tiennent pas compte du niveau de marge dans leur calcul mais uniquement des ventes).
• Les artisans connaissent des obligations plus lourdes au moment de la création de leur micro-entreprise :
  • obligation de s’inscrire à la chambre des métiers,
  • vérification par la chambre des métiers des qualifications exigées pour l’activité déclarée,
  • stage obligatoire de 5 jours organisé par la chambre des métiers.
• Le taux de cotisations des professions libérales a considérablement augmenté depuis la création de ce régime simplifié pour prendre en compte la particularité de nombreuses professions qui peuvent être exercées à domicile (et donc sans charges réelles importantes).

Lorsqu’un micro-entrepreneur exerce deux activités de nature différente, ses cotisations sont calculées de deux façons différentes sur la base du chiffre d’affaires respectif réalisé dans le cadre de chaque activité. Un coiffeur à domicile qui vend des produits est imposé :
– selon le régime des artisans pour ses prestations de services,
– selon le régime BIC des commerçants pour ses achats-ventes de produits.