Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise est limité à un certain niveau de ventes annuelles, passé ce seuil le statut de micro-entreprise peut être perdu.

Chiffre d’affaires maximum d’une micro-entreprise

Le montant maximum du chiffre d’affaires annuel d’une micro-entreprise est fixé à :
– 82.200€ pour les activités commerciales,
– 32.900€ pour toutes les autres activités (artisans, services donc, professions libérales).

Évidemment, ce niveau de ventes semble facile à respecter lorsque l’on crée son entreprise, mais il faut noter que dans ce cas, lors de la première année d’activité donc, ce maximum est à ramener au nombre de jours d’activité.
Dans le cas d’une inscription au statut de micro-entrepreneur le 14 avril 2014, ce maximum devient :

• nombre de jours d’activité durant la première année =
  • avril = 17 jours (en incluant le 14)
  • mai = 31
  • juin = 30
  • juillet = 31
  • août = 31
  • septembre = 30
  • octobre = 31
  • novembre = 30
  • décembre = 31 jours
  • TOTAL = 262 jours sur un total de 365 pour une année complète
• Dans le cas d’un artisan micro-entrepreneur = 34.900€ x (262 jours / 365 jours) soit 25.051 euros de chiffre d’affaires maximum pour l’année de la création de l’entreprise.

Dépasser le chiffre d’affaires maximum

Quelles sont les conséquences de ventes supérieures aux seuils de CA précédents ?

Deux incidences fiscales

Il y a deux conséquences, d’ordre fiscal à chaque fois puisque la micro-entreprise est un régime fiscal (pas une forme juridique) :
– Conséquence sur le mode d’imposition des résultats de l’entreprise,
– Conséquence sur le mode d’imposition à la TVA. Cette seconde incidence fiscale est étudiée distinctement, car ces deux problèmes fiscaux sont bien distincts (on insiste). Autrement dit, on peut perdre son statut de micro-entreprise pour le calcul de son résultat, sans pour tant perdre son statut de franchise en base de TVA (statut fiscal qui signifie que l’entreprise n’est pas imposable à la TVA).

Résultat fiscal de l’entreprise

Dans cet article, nous nous limitons donc au risque de perte du statut de micro-entreprise, et donc du calcul du résultat de l’entreprise sur la base de son résultat, en cas de ventes supérieures au maximum imposé. Or, dans ce cas de figure, pour éviter un effet de seuil immédiat, un second plafond de chiffre d’affaires est fixé à :
– 90.200 €,
– 34.900 €.

Premier cas de figure, la micro-entreprise dépasse ce dernier seuil : elle perd définitivement le statut de micro-entreprise. Cela signifie donc que son résultat fiscal, base de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, n’est plus déterminé en ne prenant en compte que le chiffre d’affaires réalisé, mais la différence entre les produits et les charges de l’exercice.

Second cas de figure, le chiffre d’affaires annuel s’affiche entre ces deux seuils : l’entreprise peut alors conserver pour une année supplémentaire son statut de micro-entreprise.
L’année suivante, si l’entreprise retombe sous le premier plafond de chiffre d’affaires, le statut de micro-entreprise lui reste acquis. Si elle dépasse une nouvelle fois ce premier plafond, elle devra abandonner le régime de la micro-entreprise.

Exemples
Une micro-entreprise artisanale encaisse en 2014 :

• 35.000 euros de CA : elle perd le statut de micro-entreprise.
• 34.000 euros de CA : elle conserve le statut de micro en 2014. L’année suivante, en 2015, trois cas de figure sont donc envisageables :
  • CA > 34.900€ = régime micro perdu en 2015.
  • CA > 32.900€ mais < 34.900€ = régime micro en 2015, mais perte obligatoire en 2016.
  • CA < 32.900€ = régime micro conservé en 2015 et les années suivantes (sauf nouveau dépassement évidemment).

Différer le règlement d’une facture

Le chiffre d’affaires à déclarer par un micro-entrepreneur est le montant de ses encaissements clients. Il ne s’agit donc pas, comme dans la plupart des autres entreprises, du total des factures clients de la période, mais des paiements correspondant.

La nuance ne semble pas considérable. Et pourtant, on peut perdre le statut de micro-entreprise en dépassant le chiffre d’affaires maximum d’un euro ! On peut devenir définitivement imposable à la TVA pour un euro également.

Aussi, est-il imaginable de demander à certains clients de retarder le règlement de leurs factures (celles du mois de décembre) pour conserver son statut fiscal une année supplémentaire ?

Compléter ses revenus de micro-entrepreneur par des CESU

Une autre solution pour rester son le chiffre d’affaire maximum de la micro-entreprise : cumuler son activité avec la même activité mais rémunérée cette fois par des CESU. Ainsi, l’entrepreneur ne facture plus son client (augmentant son CA) mais c’est son client qui lui verse un salaire.