La responsabilité de l’Entrepreneur individuel est désormais limitée (comme pour les sociétés). L’époque de catastrophes personnelles semble désormais dépassée.

Qu’est-ce qu’une EIRL ?

Généralités sur les EIRL

Depuis le 1er janvier 2011 est applicable le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Aujourd’hui, les entrepreneurs en nom propre représentent plus de 1,5 million de chefs d’entreprise, soit près de la moitié de l’ensemble des entreprises existantes en France. Près de la moitié des entreprises créées en 2009 l’ont été en nom propre, ce qui montre l’attachement des entrepreneurs à ce statut. Toutefois, les entreprises individuelles souffraient d’une fragilité : l’entrepreneur individuel était responsable sur ses biens personnels en cas de faillite. Bien des drames sont liés à cette règle juridique, à cette confusion des patrimoines pour les artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles, agents commerciaux…

Pour mettre un point final à ces catastrophes, il a été créé le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En adoptant ce régime, les entrepreneurs sont désormais protégés comme le sont les associés d’une société (sauf en cas de fraude ou de mauvaise gestion).

Il permet de séparer son patrimoine personnel, du patrimoine professionnel sans avoir à monter une société. En cas de faillite, l’entrepreneur protège ses biens. Prenons un exemple : vous créez une EIRL, et distinguez dans une déclaration au registre du commerce, ce qui vous appartient personnellement, de ce qui appartiendra à l’entreprise. Si cette dernière dépose son bilan et qu’à été déclarée comme patrimoine personnel votre habitation, votre véhicule personnel, votre compte d’épargne... ces biens ne pourront en aucun cas être vendus pour payer les dettes de l’entreprise.

Il est ainsi mis fin à la situation où les entrepreneurs individuels devaient répondre de leurs dettes professionnelles sur la totalité de leur patrimoine.

L’EIRL pour qui ?

Peuvent adopter ce dispositif :
• auto-entrepreneur,
• commerçant,
• artisan,
• agent commercial,
• exploitant agricole
• profession libérale.

Les personnes déjà en entreprise individuelle peuvent opter pour ce dispositif. Les sociétés ne le peuvent pas.

On entend comme patrimoine affecté, l’ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l’activité professionnelle dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire :
• Les biens (exemple : équipement ou immobilier),
• droits (exemple : fonds de commerce ou pas de porte, brevet, droit au bail),
• obligations ou sûretés (exemple, gage, nantissement, hypothèque , privilège).

Important : il n’est possible d’affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l’activité professionnelle ou à usage mixte.

Une EIRL, comment ça marche ?

L’entrepreneur prend ses décisions seul, il n’a pas d’associé, pas de statuts, ni de capital minimum comme dans le cas d’une société. Il détermine lui-même le montant de ses revenus (ils font partie du patrimoine non affecté), en tenant compte des dépenses engagées ou à venir (il ne peut s’attribuer le montant destiné aux dépenses telles que : fournitures, créanciers, TVA, loyer professionnel, etc...).

Exemple : le montant des frais du mois sont de 1.900 euros (800 euros de loyer, 600 euros d’achat de matières premières ou matériel, 100 euros de frais de publicité, 80 euros de téléphone – ligne professionnelle uniquement –, 300 euros de prévision de charges sociales à venir, et 20 euros assurance).
Le montant des recettes est de 3.500 euros.
La différence pourra constituer le revenu de l’entrepreneur soit : 1 600 euros (3.500 – 1.900).

Lorsqu’un entrepreneur adopte ce statut, il n’est protégé des créanciers qu’à partir de la date de la déclaration d’affectation. Toutefois, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales, sociales ou comptables, la responsabilité personnelle du dirigeant est engagée. De même en cas de redressement fiscal ou social, le recouvrement des sommes dues s’applique tant sur le patrimoine personnel, que sur le patrimoine professionnel.

Une EIRL combien ça coute ?

Alors que pour la déclaration d’insaisissabilité entraine des frais dans le cas d’une entreprise individuelle (environ 170 à 200 euros, comprenant les frais de notaire et de publication + frais d’inscription au registre du commerce et des sociétés), celle de l’EIRL (déclaration d’affectation) est gratuite si elle est faite en même temps que l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il faudra quand même prévoir les frais d’inscription au RCS. Le montant est fixé par décret et relativement faible (moins de 100 euros).

Particularités fiscales de l’EIRL

Avant la création de ce nouveau régime, l’entrepreneur individuel (EI) n’avait pas trop le choix, son imposition était celle sur le revenu (IR). Or, le régime fiscal applicable à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est le même que celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou de l’EARL (exploitation agricole à responsabilité limitée), mais n’entraîne pas la création d’une personne morale (c’est à dire, d’une société).

EIRL à IR

C’est le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels, qui s’applique par défaut. Le bénéfice réalisé par l’EIRL est alors imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de son activité : BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BA (bénéfices agricoles) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

EIRL à IS

Néanmoins l’entrepreneur peut opter pour le régime fiscal des sociétés (impôt sur les sociétés, IS) sans être obligé de créer une personne morale. Attention, cette option est irrévocable (impossible de revenir au régime de l’impôt sur le revenu).

Si l’imposition sur les revenus est adopté, le bénéfice réalisé, après déduction de la rémunération du dirigeant, est dans ce cas imposé au taux réduit de 15 % jusqu’à 38.120 €, et 33,33 % au-delà, pour les PME dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 7,63 millions d’euros.

Loi Macron

A noter que, suite à la la Macron 2, la résidence principale de tout entrepreneur individuel, en EIRL ou non, est désormais protégée. L’EIRL correspond donc maintenant à une protection supplémentaire.