Tout entrepreneur individuel peut opter pour l’EIRL en établissant une déclaration d’affectation.

Option pour l’EIRL d’un micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur qui souhaite limiter sa responsabilité peut choisir d’opter pour l’EIRL.

Dans ce cas, cette option ne changera rien au fonctionnement de la micro-entreprise, mais réduira sa responsabilité non pas à son apport initial comme dans une société mais à ses biens professionnels.

Ainsi, la liste et la valeur de tous les biens professionnels de l’entrepreneur est à indiquer pour que les tiers sachent à quoi se limite sa garantie financière et donc sa responsabilité financière.

La déclaration d’affectation est le document qui permet de publier la liste de ces biens professionnels et leur valorisation. Pour chaque bien affecté à l’activité, le micro-entrepreneur doit indiquer la nature du bien et estimer sa valeur. Par exemple :
– le compte de l’entreprise a pour valeur son solde au jour de la création de l’EIRL,
– la valeur d’un matériel informatique d’occasion, peut être estimée en considérant qu’il perd chaque année 25% de sa valeur ; de la même façon le mobilier de bureau perd 10% à 20% de sa valeur chaque année...

Option EIRL d’un entrepreneur au réel

Si l’entrepreneur individuel n’est plus sous le régime de la micro-entreprise lors de son option pour l’EIRL, il doit lui aussi déposer une déclaration d’affectation de son patrimoine. Mais pour cela, il doit préalablement établir la comptabilité de son entreprise à la date de l’option pour l’EIRL.

Ainsi, un entrepreneur qui opte pour l’EIRL le 1er juillet doit :

• Pour créer l’EIRL :
  • établir les comptes de son EI du 1er janvier au 1er juillet,
  • établir sa déclaration d’affectation au 1er juillet,
• Pour l’année du changement juridique, établir la déclaration fiscale de l’EIRL au 31 décembre

Le passage à l’EIRL oblige donc à établir 2 bilans : l’un à la date de l’option, l’autre à la date de clôture. Lorsque l’on fait appel à un expert-comptable, il faut doubler ses honoraires.

C’est pourquoi il est possible et préférable d’opter alors pour l’EIRL durant le 1er trimestre de l’année. Dans ce cas, le dernier bilan peut être utilisé comme déclaration d’affectation.

EIRL sans patrimoine

Indépendamment du régime social et fiscal de l’entrepreneur individuel, celui-ci peut vouloir opter pour l’EIRL dès la création de son entreprise, alors qu’il ne possède encore aucun patrimoine.

Cette démarche est alors absolument possible, même si l’entrepreneur n’a aucun bien à affecter à son entreprise. Cependant, pour ne pas laisser totalement vierge sa déclaration, ce qui n’est pas toujours accepté par les CFE, il est toujours possible de rédiger cette déclaration d’affectation après ouverture du compte bancaire de l’entreprise et donc de déclarer le solde de ce compte, ou encore d’apporter 100 euros en espèces à l’entreprise et de déclarer un solde de caisse de ce montant.

Ensuite, après la création de l’entreprise et le développement de son activité :
– le micro-entrepreneur devra déposer une déclaration d’affectation rectificative pour déclarer les nouveaux éléments de patrimoine entrant dans les garanties apportées aux tiers,
– l’entrepreneur individuel qui établit une comptabilité au réel, en déposant son bilan comptable, met à jour sa situation et l’état de son patrimoine professionnel.