Le lieu de déclaration d’une EIRL dépend de l’activité de l’entrepreneur.

Lieu de dépôt de la déclaration d’affectation

Le patrimoine d’affectation (c’est à dire, appartenant à l’entreprise) sera déclaré :
– au répertoire des métiers pour les artisans,
– au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants,
– au registre tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
– au greffe du tribunal de commerce, pour les personnes exerçant une activité libérale ou en auto-entrepreneur.

Liste des biens à déclarer

Seuls les biens affectés à l’entreprise (ils peuvent servir de garantie) seront saisissables. Par opposition, les biens non déclarés comme appartenant à l’entreprise, appartiennent personnellement à l’entrepreneur (bien immobiliers et autres, matériels par exemple) et non sont pas saisissables.

En cas d’exercice de plusieurs activités nécessitant l’immatriculation à différents registres, l’entrepreneur pourra choisir le registre de publicité légale sur lequel il effectuera la déclaration de son patrimoine affecté.

Sur la déclaration, doivent apparaître obligatoirement :
– la nature,
– la qualité,
– la quantité et la valeur des éléments du patrimoine affecté ainsi que
– la nature de l’activité à laquelle le patrimoine sera affecté

Cette demande devra être accompagnée, éventuellement, selon la situation, des éléments suivants :
– de l’accord du conjoint ou co-indivisaire pour l’affectation du bien et de leur information préalable sur la portée de l’engagement des biens communs ou indivis ;
– rapport du commissaire aux comptes, de l’expert-comptable ou de l’association de gestion et de comptabilité, s’il y a lieu ;
– acte notarié et justificatif de sa publication au bureau des hypothèques (pour les biens immobiliers ou dont la valeur dépasse une certaine valeur. Voir plus loin).

Attention. La date de prise en compte de la responsabilité limitée est celle du dépôt de l’affectation. Toutes les poursuites engagées engagées pour dettes avant cette date seront recevables.

Evaluation du patrimoine d’affectation

(article 1er de la loi)

L’évaluation sera réalisée par l’entrepreneur lui-même, sauf en cas d’affectation dans ce patrimoine :

– > d’un bien immobilier.
Son évaluation sera faite par un notaire choisi librement par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, et la formalité sera publiée au bureau des hypothèques. Si seule une partie d’un bien immobilier est affectée, devra être établi un acte descriptif de division distinguant précisément la partie affectée de celle non affectée.

– > si le bien a une valeur supérieure à un seuil à fixer par décret (à venir).
Son évaluation sera faite par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, choisi par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Surestimation d’un bien par l’entrepreneur

Dans le cas où la valeur du bien déclarée par l’entrepreneur serait supérieure à celle proposée par le commissaire aux comptes, l’expert-comptable, l’association de gestion et de comptabilité ou le notaire, ou bien supérieure à la valeur réelle du bien évalué par lui seul, l’entrepreneur sera responsable pendant 5 ans de ses dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, à hauteur de la différence entre les deux valeurs...
Ceci signifie qu’il faut être très prudent dans cette évaluation, pour laquelle le matériel doit se voir fixer une valeur relativement exacte (s’il est d’occasion, on prendra une valeur moyenne du même article).