Quel nom donner à une micro-entreprise qui opte pour le régime de l’EIRL ? Une MERL ? Une Micro-EIRL ?

Définition micro-entreprise EIRL

Une micro-entreprise est un régime fiscal adapté à l’entreprise individuelle. Une micro est donc une entreprise individuelle.

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est un régime juridique adapté à l’entreprise individuelle. Il permet de limiter dans certains cas la responsabilité de l’entrepreneur individuel (illimitée en l’absence d’option pour l’EIRL, comme détaillé dans notre précédent article).

Une micro-entreprise a la possibilité d’opter pour ce régime de l’EIRL.

Au final, le micro-entrepreneur qui choisit cette option pour l’EIRL :
– dépend d’un régime fiscal simplifié, celui de la micro-entreprise,
– relève du régime juridique protecteur de l’EIRL, en particulier en cas de liquidation de son entreprise.

Fiscalité de la micro EIRL

Une micro-entreprise qui opte pour l’EIRL reste soumise au régime fiscal des micro-entreprises :
– toutes les règles fiscales en matière d’impôt sur le revenu, de TVA, de CFE... restent inchangées suite à cette option,
– le calcul des cotisations du micro-entrepreneur ne sont aucunement modifiées par le choix de l’EIRL.

En fait, le micro-entrepreneur qui choisit l’EIRL ne change en aucune façon sa manière de fonctionner. Il est important de le souligner car bien souvent il existe une confusion entre :
– l’option pour l’EIRL,
– un changement de régime social qui passe par le choix pour le régime social du réel. Dans ce cas, le micro-entrepreneur devient imposable sur son résultat comptable, et peut donc déduire ses charges. Mais ce choix stratégique (étudié sur ce site dans un dossier spécial) n’a rien à voir avec celui pour l’EIRL. On peut très bien relever du régime juridique de l’EIRL sans être imposable au régime du réel, tout en conservant donc le régime micro.

Déclaration d’EIRL

A l’inverse, opter pour l’EIRL ajoute quelques formalités obligatoires :
– lors de la création de l’EIRL, par le dépôt d’une déclaration d’affectation,
– chaque année, par la mise à joue éventuelle de cette déclaration initiale.

L’EIRL est donc bien un dispositif qui fonctionne en parallèle de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur ajoute quelques formalités de gestion à celles qui lui incombent du fait de son régime social et fiscal, et bénéficie alors d’un plus, de la responsabilité limitée de l’EIRL.

Protection apportée par l’EIRL au micro-entrepreneur

Qu’apporte en pratique l’EIRL a un micro-entrepreneur ?

On l’a vu précédemment, le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur individuel, a une responsabilité limitée. En cas de liquidation de son entreprise, les dettes de celle-ci sont confondues avec son patrimoine privé. Ses créanciers, et en particulier l’URSSAF ou le RSI, pourront le poursuivre en justice pour exiger le paiement de leurs factures restées impayées. Le micro-entrepreneur sera alors responsable sur ses biens propres du paiement de ces dettes, même si la micro-entreprise a cessé depuis son activité.

A l’inverse, l’EIRL permet de séparer les dettes qui relèvent de l’activité professionnelle des dettes privées. Les créanciers professionnels d’un micro-entrepreneur qui a opté pour l’EIRL ne peuvent plus espérer le paiement de leurs factures que sur les biens professionnels de ce dernier (son véhicule professionnel, ses outils...).

Ces biens professionnels sont ceux que le micro-entrepreneur a indiqué dans sa déclaration d’affectation. Il existe donc une liste des biens saisissables par les créanciers en cas de faillite. Les biens qui n’apparaissent pas sur cette liste sont ainsi protégés.