Eviter les effets de seuil

Comment éviter que les micro-entrepreneurs limitent leur activité pour ne pas perdre leur statut ?

C’est la question à laquelle le gouvernement tente de répondre par la réforme de la micro-entreprise en préparation.

Problème d’un chiffre d’affaires plafond

Limiter à un maximum les ventes annuelles d’un auto-entrepreneur conduit à différentes pratiques toutes préjudiciables pour les entreprises :
– la limitation de sa production, pour éviter de perdre son statut, le manque d’ambition donc,
– le travail au noir, pour préserver son plafond de ventes,
– le recours au portage salarial par exemple pour facturer son surcroit de chiffre d’affaires, ou aux CESU, mais à chaque fois au détriment du revenu net de l’entrepreneur (car ces solutions l’obligent à adopter le statut de salarié et donc à payer davantage de cotisations alors même qu’il possède une structure juridique pour travailler autrement).

Augmenter le plafond de chiffre d’affaires

C’est la solution préconisée par Emmanuel Macron : en triplant le plafond des ventes des micro-entrepreneurs et en proposant à un grand nombre d’artisans de rejoindre le statut de micro-entrepreneur, ce statut élargi sera moins contraignant et évitera toutes les difficultés qui découlent de cette limitation des ventes annuelles.

Mais cette décision aurait une incidence importante sur les finances publiques, en matière de TVA notamment, et Bercy y est fortement opposé.

De plus, pour les organisations artisanales qui s’opposent depuis toujours à ce statut de micro-entrepreneur, le proposer à davantage d’indépendants reviendrait à supprimer leurs revendications sans y répondre. Cette solution est donc difficilement envisageable politiquement.

Lisser les effets de seuil

Michel Sapin s’oppose donc à une élévation du plafond pour proposer d’éviter que, passé un certain seuil de ventes annuelles, le micro-entrepreneur bascule immédiatement du côté du régime du réel avec toutes les conséquences que cela implique (en matière d’imposition à TVA, de règlementation comptable, d’imposition des bénéfices...).

L’idée serait ainsi d’observer sur plusieurs années les ventes de la micro-entreprise pour décider ou non si le changement de régime fiscal s’impose. Ainsi l’indépendant qui bénéficie durant une année d’une activité exceptionnelle ne serait pas pénalisé par ce surcroit de travail. Ses ventes annuelles seraient lissées sur plusieurs années pour déterminer si son changement de statut doit lui être imposé.

Mais cette pratique existe déjà, puisqu’il existe une marge de chiffre d’affaires dans laquelle le micro-entrepreneur peut conserver son statut en attendant de mesurer l’évolution de ses ventes annuelles. La réforme Sapin proposerait donc certainement d’élargir cette zone des ventes.

Actuellement, entre 32.900 euros et 34.900 euros pour un artisan, le statut de micro-entrepreneur est conservé durant 1 an. En augmentant ce second plafond de ventes, on permettrait ainsi des dépassements du premier plafond plus importants, si le chiffre d’affaires retombait sous ce seuil l’année suivante. Mais, au final, pour ceux qui réalisent répétitivement ce montant de chiffre d’affaires, le statut de micro-entrepreneur ne pourrait pas être conservé réellement plus longtemps. En d’autres termes, la taille des micro-entreprises n’évoluera pas. Aussi, pour les indépendants à temps plein qui finissent par vivre correctement de leur activité, le statut de micro-entrepreneur devra être abandonné et les charges de l’entreprise s’alourdiront alors, et les risques financiers. Rien de bien nouveau finalement.