Régime réel sans TVA

Il existe une confusion entre :
– le mode de détermination du revenu fiscal,
– le régime d’imposition à la TVA.

Ainsi, il est possible :
– de déterminer son bénéfice fiscal selon le régime du réel, en tenant compte de ses charges réelles, et donc de quitter le régime de la micro-entreprise,
– tout en restant non imposable à la TVA.

Régime fiscal et régime d’imposition à la TVA

On vient de l’indiquer, le régime de détermination du résultat fiscal d’une entreprise n’est pas directement lié à son régime d’imposition à la TVA.

Pas directement car, dans le cas de la micro-entreprise, si l’on dépasse les limites permettant d’être non imposé à la TVA, on perd simultanément son régime micro.

En revanche, un entrepreneur individuelle peut parfaitement renoncer à son régime simplifié pour le calcul de son résultat fiscal tout en conservant son régime de non imposition à la TVA.

Il faut avouer que la confusion entre ces deux régimes fiscaux a été largement amplifiée par les critiques portées à l’encontre du statut d’auto-entrepreneur par les autres artisans et commerçants. En particulier, en reprochant aux auto-entrepreneurs de pouvoir facturer sans TVA, on lie leur statut fiscal avec leur régime de TVA. Mais cette critique repose sur un mensonge : toutes les entreprises peuvent ne pas collecter de TVA. Il suffit pour cela de le demander à son centre des impôts. Mais attention, dans ce cas, une condition est à respecter : ne pas dépasser un certain niveau de chiffre d’affaires.

Et, on s’en doutait, ce niveau correspond également à celui que les auto-entrepreneurs ne peuvent dépasser...

Condition non imposition à TVA

Pour ne pas être imposée à la TVA, une entreprise ou une société ne doit pas réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
– 90.200 € pour les activités commerciales,
– 34.900€ pour les autres activités.

Dans le cas d’une activité inférieure à 12 mois, l’année de la création de l’entreprise en particulier, ce chiffre d’affaires limite doit être rapporté au nombre de jours d’activité.

Par exemple, en cas de création d’une micro-entreprise le 26 octobre 2014 :

• nombre de jours d’activité =
  • octobre = 6 jours (en incluant le 26)
  • novembre = 30 jours
  • décembre = 31 jours
  • TOTAL = 67 jours sur un total de 365
• Plafond pour une micro-entreprise de services = 34.900 euros x (67 jours / 365 jours) soit 6.406 euros pour la première année

Sortie du régime de non imposition à TVA

Indépendamment de sa forme juridique, toute entreprise qui n’est pas imposée à TVA et qui dépasse les plafonds de ventes précédents devient immédiatement imposable à la TVA.

En fait, l’entreprise doit collecter de la TVA dès le 1er jour durant lequel le plafond a été dépassé. Par exemple, si une entreprise de services réalise un chiffre d’affaires cumulé de :
– 31.000 euros au 31 octobre,
– 35.000 euros au 30 novembre,
alors cette entreprise doit facturer de la TVA à ses clients à compter du 1er novembre.

Mais comment facturer de la TVA lorsque c’est le total des facturations qui permet justement de savoir si l’on doit ou non facturer de la TVA ?
Une seule solution : anticiper ! Dans notre exemple, l’entreprise aurait dû anticiper sa sortie de son régime de non imposition à TVA dès la fin octobre, et donc facturer de la TVA à ses clients durant tout le mois de novembre.

Dans le cas contraire, comment agir ?
Dans notre exemple, si l’entreprise a facturé 4.000 euros en novembre sans TVA, quelles sont les conséquences de cette mauvaise gestion ? Tout simplement, le fisc considère que les 4.000 euros correspondent au montant TTC, et que la TVA collectée correspondante doit lui être reversée. Le montant de cette TVA collectée sans le savoir s’élève ici à :
TVA collectée sur 4.000€ TTC = 4.000€ - (4.000€/1.20) soit 3.333,33 euros
On vérifie que 3.333,33€ HT donne une TVA = 3.333,33 x 20% soit 666,66 euros
Et correspond donc bien à une facturation TTC de 3.333,33€ HT + 666,66€ TVA soit 4.000 euros TTC.

En conclusion, cette entreprise doit débourser 666 euros sur sa marge, sur son résultat donc, pour reverser à l’état la TVA non collectée par erreur. Durant ce mois de novembre, la marge réelle de l’entreprise risque d’être bien faible, et la rémunération de l’entrepreneur également, voire nulle ou négative (problème de trésorerie, découvert...).
Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires s’approche de la limite maximale doit donc anticiper un éventuel dépassement pour facturer immédiatement de la TVA à 20% sur ses ventes du mois du dépassement. Évidemment, cette facturation de la TVA augmentera d’autant le montant de ses factures...