Formes de société

Présentation de tous les statuts possibles.

Entreprises individuelles

L’autoentrepreneur

Ce statut est déposé en nom propre, il permet de démarrer un une activité avec une prise de risque très diminué. La fiscalité de ce régime est également très simplifié : 13% du Ca pour la vente de marchandise et 23.5% du Ca pour la vente de service. Il faut cependant faire attention, le régime d’auto-entrepreneur sera efficace en début d’activité car peut de charges mais aucune possibilité de déduire les charges, d’embaucher du personnel, de revendre son activité...

L’entrepreneur individuel

Ce statut est en nom propre. Juridiquement l’entrepreneur individuel et l’entreprise ne forme qu’une seule personne. Il n’y a pas de séparation de biens. L’entrepreneur individuel peut embaucher des salariés. L’imposition se fait sur les revenus de l’entrepreneur en payant l’impôt sur le revenu.

L’imposition est moins importante que pour les formes d’entreprises suivantes, mais il faudra bien retenir que le patrimoine de l’entrepreneur se comprend dans l’entreprise. Le risque est donc plus important. La responsabilité de l’entrepreneur individuel est pleine

Les formes de société

La SARL

La société à responsabilité limité est une société d’au minimum deux associés et d’un capital social de 1€ minimum. L’imposition de l’entreprise ce fait via l’impôt sur les sociétés. La responsabilité des associés de la SARL est limités aux apports sauf dans le cas d’une faute de gestion.

L’EURL

Même condition que pour la SARL mais avec 1 associé unique. La EURL peut être transformer en SARL dans le cas de la venue d’un nouvel associé.

La SA

La société anonyme est une société de capitaux (37 000 € minimum). La SA doit obligatoirement contenir un conseil d’administration de 3 à 18 personnes. La responsabilité des associés est limités au montant de l’apport dans le capital de la société de même que leurs responsabilités. L’imposition se fait via l’impôt sur les sociétés

La SAS

La société par action simplifié à un capital fixé par ses associés qui sont au minimum de 1. La responsabilité des associés est limités à l’apport. L’imposition se fait via l’impôt sur les sociétés. Cette forme se rapproche du fonctionnement de la SA mais avec la possibilité de répartir le pouvoir différemment de la répartition du capital.

La SASU

Même fonctionnement que la société par action simplifié mais à l’uni personnel

La SNC

La société en nom collectif a un seuil de capital de 1€ et n’a pas de limites d’associés (au minimum deux) La grande spécificités de cette entreprise est qu’elle engage la responsabilité solidaire de tous les associés. La responsabilité n’est pas arrêté au montant de l’apport en capital. L’imposition se fait sur le revenu des associés. La SNC se rapproche du fonctionnement de l’entreprise individuel mais avec la possibilité d’avoir plusieurs associés.