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Exonération CFE micro-entreprise
L’exonération de CFE de toutes les micro-entreprises a été supprimée en 2014. Ainsi, toutes les micro-entreprises deviennent imposables à la CFE. Cependant, la règle d’exonération des nouvelles entreprises demeurent. Au final, une micro-entreprise est exonérée de CFE, mais durant ses trois premières années d’activité seulement.
Depuis la création du statut d’auto-entrepreneur, aucune auto-entreprise n’a été imposable à la CFE. Mais une loi de 2013 a supprimé toute exonération temporaire à la CFE des micro-entreprises. Il en résulte qu’une micro-entreprise n’est exonérée de CFE que durant 3 ans, comme toute autre entreprise ou société.
Suppression de l’exonération de CFE
La loi de finances 2013, dans son article 76, au supprimé l’exonération temporaire de CFE prévue pour les auto-entrepreneurs précédemment dans l’article 1464 K du CGI.
Il en résulte que les dispositions initialement prévues d’exonération des auto-entrepreneurs de taxe professionnelle, notamment lorsqu’ils optaient pour le régime de prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu, n’ont plus lieu d’être.
Tous les auto-entrepreneurs, appelés désormais micro-entrepreneurs, deviennent donc imposables à la CFE dans les conditions de droit commun.
Exonération de CFE durant 3 ans
Toutes les nouvelles entreprises et sociétés bénéficient d’une aide financière indirecte par leur exonération temporaire de CFE.
Cette exonération vaut pour :
– l’année civile de création de l’entreprise,
– les deux années suivantes.
C’est l’article précité 1464K du Code Général des Impôts qui régit ces modalités d’exonération.
Exemple d’exonération
Une micro-entreprise est créée le 15 juillet 2014.
Cette entreprise n’est donc pas soumise à la CFE minimum pour :
– l’année de la création, soit 2014,
– les deux années suivantes, soit 2015 et 2016.
Il faut relever qu’il n’existe pas de prorata d’exonération pour l’année de création
de l’entreprise. Que l’entreprise soit créée le 15 juillet comme dans notre exemple, ou le 2 janvier, ou le 31 décembre, ne change rien au montant de l’exonération.
En revanche, la durée d’exonération s’en trouve modifiée :
– pour une création au 1er janvier, l’exonération s’appliquera durant les (365 x 3) premiers jours d’activité,
– pour une immatriculation au 31 décembre, la durée de l’exonération sera limitée à (365 x 2) jours.
En d’autres termes, mieux vaut créer son entreprise en début d’année, pour reporter au maximum le paiement de sa première CFE.
La fin de l’exonération de CFE des micro-entreprises les fait entrer dans le régime de droit commun d’imposition à cette taxe, dont le montant minimum est dû passé le délai légal d’exonération des nouvelles entreprises et fixé à 3 ans.